FPS voirie et RAPO

Payer ou contester un
Forfait Post Stationnement

Payer ou
contester un
FPS

Un FPS est émis en cas d’absence de paiement ou de paiement insuffisant lors d’un contrôle de stationnement.
Aucune notification n'est laissée sur le véhicule.

L’Avis de paiement du FPS est envoyé au domicile du titulaire de la carte grise par l’ANTAI. À réception de cet avis, vous disposez d’un délai de 15 jours pour payer au tarif minoré. Après ce délai, le tarif normal s’applique.  

En cas de désaccord, reportez-vous à la rubrique « Contester mon FPS » ci-dessous. 

40€

Tarif normal

25€

Tarif minoré*

3 mois

Délai de paiement d'un FPS avant majoration

1 mois

Délai de contestation par RAPO

* Tarif minoré en cas de paiement en ligne ou par téléphone dans les 15 jours suivant la date de réception réputée de l’avis.

Montant des FPS
  • Dans les 15 jours suivant la réception présumée de l’avis de paiement : tarif minoré de 25€ (paiement uniquement en ligne ou par téléphone – 08 06 20 30 40).
  • Entre 15 jours et 3 mois après la notification : tarif normal de 40€.
  • Après 3 mois et en l’absence de paiement, un titre exécutoire est émis par l’ANTAI, ajoutant une majoration de 50€ au FPS impayé. Vous recevrez un nouvel avis avec le montant révisé. Le recouvrement du FPS et de sa majoration sera assuré par le Trésor Public.

Votre FPS doit être payé selon l’une des modalités suivantes :

  • Sur le site www.stationnement.gouv.fr/fps
  • Par téléphone au 08 06 20 30 40 – numéro non surtaxé (uniquement par carte bancaire)
  • Par courrier en envoyant un chèque à l’ordre de Trésor Public à l’adresse mentionnée sur la carte de paiement de votre FPS – joignez la carte de paiement sans l’agrafer ni la coller
  • Au guichet d’un centre des finances publiques, muni de l’avis de paiement de votre FPS (uniquement par carte bancaire)
  • Dans un bureau de tabac sur présentation du flashcode se trouvant sur la carte de paiement de votre FPS

Le paiement au tarif minoré ne peut être effectué que sur le site www.stationnement.gouv.fr/fps ou par téléphone au 08 06 20 30 40.

Pour contester votre FPS, vous disposez d’un mois pour déposer un RAPO (Recours administratif préalable obligatoire). Au-delà de ce délai, seul le Tribunal du stationnement payant peut être saisi.

Vous pouvez déposer votre RAPO par l’un des moyens suivants :

  • Sur internet
  • Par lettre recommandée avec accusé de réception à DiviaPark, BP 50929, 21009 DIJON Cedex, en remplissant ce formulaire RAPO à télécharger
  • À l’Agence commerciale DiviaMobilités.

Pièces justificatives à fournir :

  • Copie de l’avis de paiement contesté,
  • Copie du certificat d’immatriculation ou de la déclaration de cession du véhicule et de son accusé d’enregistrement au système d’immatriculation des véhicules,
  • Tout autre justificatif permettant d’apprécier le bienfondé de votre recours.

L’absence de réponse dans un délai d’un mois suivant la date de l’avis de réception postal ou électronique de votre RAPO vaut rejet du recours. La décision de refus peut être contestée devant le Tribunal du stationnement payant.

En cas de refus de votre RAPO, vous disposez d’un mois suivant la date de refus pour contester la décision auprès du Tribunal du Stationnement Payant (TSP).

Vous pouvez retrouver toutes les informations relatives à cette démarche en cliquant sur le lien suivant : https://tribunal-stationnement-payant.fr/